« Petite Loi Énergie » : un tout petit pas, mais dans la bonne direction

Le Parlement a définitivement adopté en septembre le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Ce projet de loi, surnommé à tort « petite loi énergie », contient en fait de nombreuses dispositions que The Shift Project juge très insuffisantes pour assurer la mise en œuvre d’une politique climatique à la hauteur de l’enjeu.

Le Haut Conseil au climat soulignait dans son premier rapport paru en juin dernier que la trajectoire actuelle des émissions de gaz à effet de serre est bien en-deçà des objectifs fixés. En juin dernier également, The Shift Project appelait à renforcer les outils de politique climatique à travers cette Loi Énergie-Climat, et à mettre en œuvre les recommandations du premier rapport du HCC, dont le message principal tenait en deux mots : « Cohérence » et « Planification ».

Une nécessité vitale, à l’heure où le dérèglement climatique se fait chaque jour plus prégnant, où la sécurité énergétique de l’Union européenne dépend pour moitié de pays pétroliers dont la production est menacée de déclin, et où enfin la mobilisation de la société civile et la préoccupation des Français grandissent.

Des avancées à saluer, mais avec une portée opérationnelle insuffisante

Parmi les avancées, on retiendra l’objectif d’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050, le passage à 2035 de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique, et une réduction de 40 % de la consommation en énergie fossile d’ici à 2030.

On retiendra également des avancées bienvenues en termes d’outils de politique climatique, la création officielle du Haut Conseil pour le climat et des mesures sectorielles (notamment sur l’enjeu clé de la rénovation énergétique) qui vont dans le bon sens, même si elles ne suffisent pas à atteindre les objectifs.

Une première définition (perfectible) de la neutralité carbone

Lors d’échanges avec des parlementaires, nous avions mis en évidence la nécessité de sanctuariser l’objectif de neutralité carbone, en précisant davantage son périmètre pour éviter de « fausses » économies de carbone (par le mauvais usage des puits de carbone ou l’export non contrôlé de carbone).

Le Parlement a finalement retenu une réduction d’un facteur supérieur à six des émissions de gaz à effet de serre, en considérant, à la satisfaction du Shift Project, l’équilibre entre absorption et émissions anthropiques propres au territoire national, hors des mécanismes de compensation carbone. Cette précision, en apparence anodine, est cruciale et doit être saluée – même si The Shift Project a défendu la pertinence d’une réduction des émissions d’un facteur 8, en précisant davantage le périmètre et la notion de « neutralité ».

Les outils de la gouvernance climatique : un (petit) pas vers plus d’efficacité et de cohérence

Les outils de gouvernance de la politique énergie-climat doivent être adaptés à l’urgence du problème. Ainsi, il est regrettable que le Parlement n’ait pas souhaité porter au rang de loi la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), ce qui aurait permis de renforcer la portée des objectifs fixés dans cette stratégie. La SNBC a actuellement un statut de décret, et manque par conséquent de puissance prescriptive. Faire entrer en vigueur cette modification dès 2020 aurait permis d’afficher clairement l’urgence à agir.

Le Parlement s’est finalement contenté d’inscrire d’ici 2023 une partie des objectifs de la SNBC dans une future loi programmatique. C’est regrettable.

Au niveau régional, la loi énergie-climat 2019 aurait dû être l’occasion de rendre plus efficace l’articulation entre les niveaux régionaux et intercommunaux. Comme The Shift Project l’a déjà souligné, les SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) devraient pouvoir effectivement constituer un cadre régional pour la politique énergie-climat aux échelles infrarégionales. De plus, une synchronisation de l’élaboration des SRADDET avec la révision de la politique énergie-climat nationale aurait apporté une plus grande cohérence et augmenté la valeur prescriptive de ces schémas régionaux.

Le sujet étant jugé trop complexe – du fait de la disparité des parties prenantes et des territoires –, la loi se contente de faire référence aux SRADDET à travers la programmation d’une publication d’ici deux ans d’un rapport parlementaire sur les interactions entre échelon national, Régions et EPCI.  

Le climat inscrit parmi les objectifs de l’ADEME

La nécessité de mise en cohérence des politiques concerne aussi les agences de l’Etat : après l’Office français pour la biodiversité (AFB), lequel a intégré le climat dans ses objectifs, l’ADEME va à son tour inscrire la lutte contre le changement climatique et l’adaptation dans ses objectifs (alors que son mandat se limitait jusqu’à présent aux économies d’énergie et à la promotion des énergies renouvelables, héritage du premier choc pétrolier).

Ainsi, plusieurs thématiques portées par The Shift Project, absentes du projet de loi initial, y ont été finalement introduites. Nous voulons croire qu’un terrain propice existe pour de futures réformes ambitieuses concernant notamment la finance et l’articulation des politiques publiques.

The Shift Project est néanmoins déçu par le manque d’ambition, de prise de conscience ou encore par le conservatisme qui continuent de guider les décisions d’un grand nombre de parlementaires, alors que « l’urgence écologique et climatique » a été inscrite par le Parlement à l’article 1 de cette « petite » loi énergie.

Rénovation énergétique : une réforme très a minima, mais dans la bonne direction

Le texte ouvre aussi de nouveaux chantiers qu’il conviendra d’explorer : concernant l’hydrogène, la loi demande l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire permettant de caractériser les différentes sortes d’hydrogène selon leur origine – ce qui est nécessaire au regard de l’origine encore très largement (98 %) fossile de la production d’hydrogène. Bien qu’un premier cadre pour le développement d’une filière hydrogène renouvelable et décarbonée ait été posé à l’occasion de ce projet de loi, les dispositifs de soutien dépendent encore de décisions supranationales.

La rénovation énergétique des bâtiments, et particulièrement des « passoires thermiques » était l’enjeu sectoriel clé de cette loi. Pour The Shift Project, un signal réglementaire, étalé dans le temps avec des échéances de mise en conformité, est indispensable. Ce signal réglementaire doit idéalement prendre la forme d’une obligation de rénovation énergétique des logements, à commencer par les plus émissifs de gaz à effet de serre et les plus énergivore.

C’est pourquoi The Shift Project se félicite de l’adoption de mesures attendues depuis longtemps, en particulier :

  • l’interdiction à partir de 2021 d’augmenter un loyer après la rénovation d’un logement si celui-ci reste très énergivore ;
  • l’audit énergétique obligatoire pour toute vente ou location de passoires énergétiques à partir de 2022 ;
  • l’interdiction de louer des logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain plafond (qui sera défini par voie règlementaire) ;
  • l’obligation de rénovation de certains des logements les plus énergivores à partir de 2028.

Toutefois, The Shift Project regrette que ces mesures arrivent trop tard, que les niveaux de performance énergétique déclenchant les différents dispositifs soient trop élevés pour être véritablement opérants, et qu’aucun critère de performance climatique ne leur soit ajouté, que les sanctions en cas de non-respect de certaines obligations soient inexistantes à ce stade, que l’obligation d’audit ne soit pas accompagnée d’une obligation de rénovation, etc.

In fine, et malgré les annonces politiques, le caractère peu opérant des mesures prises oblige à considérer que l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques a été rejetée, alors qu’elle était une promesse de campagne de la majorité. The Shift Project attend un maximum d’ambition des décrets et ordonnances qui seront publiés pour mettre en œuvre cette loi, afin de compenser autant que possible la faiblesse des mesures législatives.

 

La « petite loi énergie », comme se plaisait à la surnommer le gouvernement, a bien grandi sans pour autant prendre complètement son envol. On peut regretter qu’elle ne traite pas encore à fond les sujets dont la maturité échappe pourtant de moins en moins aux Français.