COMMUNIQUÉ DE PRESSE
13 JUIN 2017
En France, 14 millions de Français sont détenteurs d’assurance vie, une épargne à long terme qui constitue bien souvent leur complément de retraite. Avec un tiers du total, il s’agit du principal réceptacle de l’épargne financière des Français.
En 2017 pour la première fois dans l’histoire de l’assurance vie, il est possible d’avoir une vision d’ensemble des risques et de leur gestion. En effet, les compagnies françaises rendent publics deux rapports répondant à deux nouveaux impératifs réglementaires. L’un en mai, sur la solvabilité et les risques ; l’autre en juin, sur les risques liés au climat :
- La réglementation Solvabilité II, qui impose désormais aux assureurs un rapport annuel sur leur solvabilité et sur leur situation financière(i) . Alors qu’auparavant, il n’y avait pas d’obligation de rendre public un tel rapport, il est dorénavant publié une fois par an, sauf dérogation. Ce rapport intéresse les autorités de tutelle, mais aussi les particuliers. La réglementation prévoit notamment que figure, en introduction de ce rapport, une synthèse à destination des bénéficiaires de ces contrats d’assurance vie, soit tout un chacun, le grand public. Par souci de transparence, il a en effet paru important au législateur européen que les épargnants aient accès à ces rapports d’information sur la compagnie d’assurance vie à laquelle ils confient une large part de leur épargne financière ; avec des informations sur leur solvabilité et donc sur leur gestion des risques. La fréquence d’utilisation du mot « risque » dans ces rapports – 528 occurrences de ce mot « risque » par rapport en moyenne – témoigne de l’importance du sujet.
- L’Article 173 de la loi de transition énergétique, qui demande aux investisseurs institutionnels, et donc en particulier aux assureurs vie, à compter de 2017, de publier chaque année avant la fin juin un rapport dédié aux risques liés au climat. Plus précisément, ce rapport est dédié « à la prise en compte de l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ».
En mai 2017, le 1er rapport Solvabilité II publié par les compagnies d’assurance vie est paru. Neuf compagnies d’assurance vie du panel des 12 grandes compagnies françaises ont rendu public leur « Rapport sur la solvabilité et la situation financière 2016 » (RSSF)(ii). Les trois autres(iii) ont demandé une dérogation au régulateur, l’ACPR : leurs données ne sont donc pas ici prises en compte, mais leur épargne totale en assurance vie ne représenterait que 15% environ du panel.
- L’Observatoire 173 Climat – Assurance Vie a analysé les 9 RSSF disponibles sous l’angle de leur prise en compte des risques liés au climat, et notamment leur chapitre obligatoire sur leur « profil de risque ». L’Observatoire 173 a regardé les quatre thématiques recommandées par le Groupe de travail sur les risques liés au climat du Conseil de stabilité financière que sont : la gouvernance ; la stratégie ; la gestion des risques ; les métriques et objectifs(iv) .
- L’Observatoire 173 a élaboré sur cette base un tableau descriptif. Une analyse lexicale a notamment permis de constater les occurrences des mots « risque » (1273 fois), « carbone » (0 fois), « climat » (1 fois), « gaz à effet de serre » (0 fois), « énergie » (0 fois) voire « environnemental » (5 fois) pour la totalité des 9 rapports.
Le 1er rapport 173 sur les risques liés au climat sera publié d’ici la fin du mois de juin par les 12 compagnies, beaucoup plus détaillé. L’Observatoire 173 communiquera sur ces publications en juillet. Il est probable que l’environnement de taux historiquement bas(v), la nouveauté du sujet, et un fort cloisonnement des équipes et des expertises internes puissent donner l’impression d’une modeste mobilisation de l’assurance vie française sur le sujet des risques liés au climat.
- L’Observatoire 173 continue d’espérer que les « rapports 173 » publiés d’ici fin juin seront plus informatifs que les rapports RSSF Solvabilité II et conformes aux engagements pris en 2015 par la profession(vi).
- « Nous sommes persuadés qu’ils peuvent mieux faire, et qu’ils feront mieux, sur le climat. C’est important pour les 14 millions de Français détenteurs d’assurance vie et pour l’avenir de la place financière française. », assure Michel LEPETIT, Pilote de l’Observatoire 173 et Vice-Président du Shift Project.
Pourquoi cet Observatoire ?
The Shift Project a lancé en octobre 2016 l’Observatoire 173 Climat – Assurance Vie, qui établira chaque année à partir du 2ème trimestre 2017 un état des lieux de la prise en compte des risques climatiques – et de la gestion de ces risques complexes – par l’assurance vie française. S’inspirant des méthodes générales d’observation de ce marché par la Banque de France, l’Observatoire 173 se focalise sur les 12 principales compagnies d’assurance vie françaises(vii). Celles-ci portent 1200 des 1600 €Mds d’épargne qui ont été confiés à l’assurance vie en France.
En effet, à l’occasion de la COP21, le Conseil de stabilité financière, soit l’institution internationale qui fédère les autorités de contrôle et de régulation financière des grandes économies du monde, a annoncé la mise en place d’un Groupe de travail sur « les risques liés au climat ». Ce Groupe de travail(viii) estime que le climat est un risque systémique pour le système financier mondial. Le Groupe de travail « pense que l’information financière liée au climat devrait être mise à disposition des bénéficiaires des institutionnels détenteurs d’actifs [Note TSP : en France, les bénéficiaires des contrats d’assurance vie] de manière à ce qu’ils comprennent mieux la performance de leurs actifs, qu’ils prennent en compte les risques de leurs investissements, et qu’ils fassent des choix d’investissement mieux informés » (ix).
L’Observatoire 173 vise cet objectif(x). Il vise aussi à valoriser en France et à l’international les initiatives des compagnies d’assurance vie françaises qui sauront faire de cette innovation réglementaire un exemple à suivre dans d’autres pays.
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Plus d’information :
Michel LEPETIT, Vice-Président, The Shift Project et Pilote de l’Observatoire 173 michel.lepetit@theshiftproject.org | +33 (0) 6 03 26 93 18
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(i) Voir le document « Présentation et commentaires d’un extrait sur l’ “INFORMATIONS À DESTINATION DU PUBLIC” du texte réglementaire SOLVABILITE II, qui s’applique depuis le 1er janvier 2016 à toutes les sociétés d’assurance vie en France. » . Voir également le récent rapport de l’ACPR sur le sujet : Analyses et Synthèses – N° 81 : La situation des assureurs soumis à Solvabilité́ II en France au quatrième trimestre 2016 (mai 2017). ACPR (2017). [consulté en ligne le 1er juin 2017]
(ii) The Shift Project a disposé des rapports RSSF suivants, publiés en mai 2017 : SOGECAP ; PREDICA ; CARDIF ASSURANCE VIE ; BPCE VIE ; CNP Assurances ; GENERALI VIE ; AVIVA VIE (& AER) ; AXA FRANCE VIE ; ALLIANZ VIE
(iii) Groupama Gan Vie, La Mondiale, ACM Vie
(iv) Voir la traduction d’un extrait du rapport au CSF : « Implementing the Recommandations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosure » – LIGNES DIRECTRICES SUPPLEMENTAIRES POUR LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS
(v) Voir notamment : Analyses et Synthèses – N° 78 : Assurance vie en France et environnement de taux bas (mai 2017). ACPR (2017). On retrouve les douze compagnies vie de notre échantillon dans le EIOPA Insurance Stress Test Report 2016 (p67-68)
(vi) Déclaration des acteurs de la place financière de Paris sur le changement climatique de 2015 : « Les financements, les prestations en matière d’assurance et les investissements engagés aujourd’hui, auront un rôle majeur à jouer dans la transition vers une économie moins carbonée. Il est essentiel de renforcer la capacité d’évaluation des implications du changement climatique dans ces trois domaines et à chercher à en minimiser les effets négatifs et à optimiser les effets positifs sur les émissions de gaz à effet de serre. » dont sont signataires la Fédération française de l’assurance et l’Association française
(vii) Soit, pour l’année 2015 : ACM Vie (Crédit Mutuel – CIC) ; Groupama Gan vie (Groupama) ; Cardif Assurance vie (BNP Paribas) ; Sogecap (Société Générale) ; Prédica (Crédit Agricole) ; Allianz vie (Allianz) ; Generali vie (Generali) ; AXA France vie (AXA) ; CNP Assurances (CNP) ; Aviva vie et ER (Aviva) ; La Mondiale (AG2R-La Mondiale)
(viii) En anglais : TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosure)
(ix) Voir le document : Extraits des rapports au CSF de décembre 2016 “Recommandations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosure” et annexes concernant les investisseurs institutionnels.
(x) Voir le rapport récent de France Stratégie : Mettre la fiscalité de l’épargne au service d’une croissance durable (mai 2017). France stratégie (2017).
