Politique de Gestion des Données Personnelles « Grande Consultation des Agriculteurs »
Version 240601.1
CE QU’IL FAUT RETENIR
Quel usage sera fait des données collectées, qu’elles soient personnelles ou non ?
Bien que les données collectées soient considérées comme des données personnelles (du fait que l’anonymat du questionnaire n’est pas garanti – voir le point ci-dessous), l’association The Shift Project ne fera que des usages statistiques des données saisies et le caractère personnel ne sera pas exploité. La seule exception étant, si vous l’avez renseignée, l’adresse email qui ne servira qu’à vous inscrire personnellement aux infolettres de l’association, et dont vous pourrez vous désabonner si vous le souhaitez. Tout le reste est destiné à alimenter l’étude statistique.
Est-ce que le questionnaire est vraiment anonyme ?
Bien que le questionnaire semble anonyme (et qu’on ne devrait ainsi n’y trouver aucune données personnelles), nous attirons votre attention sur trois points importants qui peuvent permettre de vous identifier et ainsi de transformer toutes les informations que vous saisirez comme des données à caractère personnel :
- En fin du questionnaire, à la question « 31. Souhaitez-vous être informé(e) des résultats de cette étude et des travaux du Shift Project sur l’agriculture ?», si vous répondez positivement, vous serez invité à saisir votre adresse email. Si vous le faites, vous serez donc identifiable personnellement et l’ensemble des données saisies dans le questionnaire seront considérées comme des données à caractère personnel. Alternativement, vous pouvez refuser de renseigner votre email à cette étape, et vous abonner par vous-même, en allant sur le site de The Shift Project, et en utilisant le lien « Lettre d’Information » présent en pied de page.
- Même si vous ne communiquez pas votre email, des questions portant sur votre sexe, votre âge, votre département, la taille et la nature de votre exploitation, etc. peuvent permettre, par recoupement, de vous identifier, en particulier si vous, ou votre exploitation, avez une spécificité marquée. L’association The Shift Project s’engage à ne pas réaliser de tel recoupement, mais légalement, du fait que la possibilité existe, cela requalifie l’ensemble des données saisies dans le questionnaire comme des données à caractère personnel.
- Un certain nombre de questions permettent de répondre en saisissant un texte dans un champ libre. Vous pouvez donc y rédiger ce que vous souhaitez. Cependant vous devez rester conscient que les informations que vous y saisirez peuvent permettre de vous identifier, soit directement, soit par recoupement, selon les détails que vous mentionnerez dans ces champs libres. Dans ce cas, l’ensemble des données saisies dans le questionnaire seront considérées comme des données à caractère personnel.
Est-ce que ce questionnaire manipule des données personnelles dites « sensibles » ?
Si vous êtes identifiable (voir le point ci-dessus), alors la réponse est oui. La question « 25. Êtes-vous membre d’un syndicat et si oui lequel ? », si vous y répondez, va collecter une donnée sensible au regard de la loi, à savoir votre appartenance syndicale. En acceptant cette politique de gestion des données personnelles vous nous donnez votre consentement à cette collecte.
Si vous ne souhaitez pas confier cette donnée personnelle sensible, nous vous invitons à bien saisir l’option « Je ne souhaite pas répondre » qui vous sera proposée sur cette question.
Ce document décrit la politique de gestion des données personnelles qui sont collectées lorsque vous remplissez le questionnaire mis en ligne pour la « Grande Consultation des Agriculteurs », ci-après nommé l’Évènement.
L’association The Shift Project s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à l’occasion de l’Événement, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 1er juin 2019, et dite « Informatique et Libertés ».
Si vous souhaitez obtenir une précision ou une information sur cette politique de gestion des données ou si vous souhaitez exercer vos droits sur vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter emma.stokking@theshiftproject.org.
- Identité de l’association
The Shift Project, association de loi 1901
16, rue de Budapest, 75009 PARIS
contact pour les informations administratives générales : contact@theshiftproject.org
contact pour les sujets relatifs au RGPD : emma.stokking@theshiftproject.org
L’association est le responsable de traitement des données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre de cet Évènement.
- Sous-traitance
L’association The Shift Project utilise des sous-traitants pour le traitement des données personnelles que vous lui confiez. L’association reste toutefois Responsable du Traitement de vos données personnelles dans tous les cas. Voici les sous-traitants utilisés :
- Microsoft
L’association utilise, pour la coordination des activités, et notamment le traitement des données personnelles par les membres de cet Évènement, la suite collaborative Microsoft 365, fourni par Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande.
Vous pouvez vous informer sur les engagements pris par Microsoft Ireland Operations Limited vis-à-vis de notre association soit sur cette page web https://www.microsoft.com/fr-fr/trust-center/privacy/gdpr-overview, soit en les contactant l’adresse suivante : https://aka.ms/privacyresponse
- Le Sphinx Développement
Le service en ligne permettant de réaliser le questionnaire de cet Évènement est fourni par Le Sphinx Développement – Parc Altaïs, 27 rue Cassiopée, 74650 Chavanod – https://www.lesphinx-developpement.fr/
Vous pouvez vous informer sur les engagements pris par Le Sphinx Développement vis-à-vis de notre association soit en consultant leur Charte de Confidentialité sur https://www.lesphinx-developpement.fr/politique-de-confidentialite/ , ou soit en contactant leur délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@lesphinx.eu
- Bilendi
Le conseil et l’analyse statistique des données saisies dans les champs libres du questionnaire, afin d’identifier les tendances des réponses dans ces champs libres et les informations utiles à l’étude menée est réalisée par Bilendi – 4, rue Ventadour, 75001 Paris, une agence spécialisée dans conception et gestion de programmes de fidélisation, de marketing direct et de gestion de panels en ligne – https://www.bilendi.fr/
Vous pouvez vous informer sur les engagements pris par Bilendi vis-à-vis de notre association en consultant leur conditions générales de vente sur https://www.bilendi.fr/assets/images/bilendi-sa_cgv_panel_fr-2022.pdf, ou en contactant leur délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@harlaylaw.com
- Vos données personnelles sont-elles transférées hors Union Européenne ?
Oui.
La solution de suite collaborative fournie par Microsoft, agissant comme sous-traitant du traitement de vos données personnelles, peut transférer aux États-Unis, donc hors Union Européenne, tout ou partie des données que l’association héberge sur cette solution. La CNIL considère les États-Unis comme un pays partiellement adéquat pour le traitement de vos données personnelles, c’est-à-dire que les États-Unis ont signé des accords bilatéraux avec l’Union Européenne pour garantir un traitement conforme au Règlement de Protection des Données Personnelles (RGPD) dans certaines situations.
Vous pouvez vous informer sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde et directement auprès de l’autorité américaine : https://www.dataprivacyframework.gov/s/
Par ailleurs, Bilendi, utilise un certain nombre de sous-traitants dans le traitement des données que nous leur confions. Conformément à leur dispositions contractuelles, ces sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Toutefois Bilendi prend l’engagement de « veiller à ce que les dispositions contractuelles prises avec ses sous-traitants soient conformes aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RPDG) et aux règlements français, et notamment que les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans le présent accord seront imposées à ses propres sous-traitants »
- Collectons-nous des données personnelles dites « sensibles » ?
Oui, potentiellement.
Le question est conçue pour être anonyme. Toutefois dans certaines situations, l’anonymat peut être rompu (voir encart « Ce qu’il faut retenir » en tête de ce document). Dans ce cas, la réponse à la question « 25. Êtes-vous membre d’un syndicat et si oui lequel ? » constitue la collecte d’une donnée personnelle sensible au titre du RGPD car elle révèle votre appartenance syndicale.
En décidant de répondre à cette question, vous consentez explicitement à la collecte de cette information, en vue du traitement présenté ci-dessous dans la section « 5. Finalités de traitement de vos données personnelles ». Votre consentement implique que vous comprenez que le traitement fait prévoit une anonymisation de fait, car la donnée source sera détruite une fois le calcul statistique effectué.
- Qui sont les destinataires des données ?
L’association The Shift Project, en sa qualité de responsable du traitement des données, est destinataire des données personnelles collectées puis traitées dans le cadre de cette politique de gestion des données personnelles.
L’association loi 1901, The Shifters, dont le siège se situe au 16, rue de Budapest, 75009 PARIS, est également destinataire de ces données. L’association The Shifters assiste et supporte l’association The Shift Project dans le cadre de ses missions et fournit une collaboration pour l’analyse des résultats du questionnaire.
L’association The Shift Project et l’association The Shifters, veillent toutes les deux à ce que seuls leurs membres habilités par leur soin, et le cas échéant leur sous-traitants mentionnés dans la section » 2. Sous-traitance » plus haut, aient accès aux données collectées.
- Quelle est la limitation de la durée de conservation ?
L’association conserve les données personnelles qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement indiquées ci-dessous et en accord avec la législation nationale applicable notamment concernant les durées de prescription légale ou réglementaire.
- Finalités de traitement de vos données personnelles
L’association The Shift Project ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
En outre, le traitement de vos données personnelles n’est permis que si l’association peut justifier d’une base légale l’autorisant à la mise en œuvre de ce traitement.
- Base légale de traitement : Le consentement
Ces données personnelles ne sont collectées et/ou traitées que si vous avez consenti à leur collecte et/ou traitement, en acceptant la présente Politique de gestion des données personnelles et décidant de renseigner ces informations. Les finalités poursuivies sont présentées dans ce document. Votre consentement implique que vous avez compris le traitement qui sera réalisé, que vous êtes libre d’accepter ou non de le donner et que vous pouvez changer d’avis librement.
Les Finalités poursuivies par l’association The Shift Project et relevant du votre consentement sont :
| Finalité | |
| Inscription à une liste de distribution par email, destinée à envoyer périodiquement une lettre d’information de l’actualité et des évènements de l’association. | |
| Données traitées & traitements opérés | |
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| Données traitées hors EU ? | Délai de rétention |
| Non | Jusqu’à la désinscription manuelle de l’infolettre (via le bouton « se désinscrire » présent dans chaque envoi) ou jusqu’à ce que cette adresse email soit invalide. |
| Finalité | |
| Analyse statistique des différentes réponses apportées au questionnaire pour les besoins de l’étude menée par l’association. | |
| Données traitées & traitements opérés | |
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| Données traitées hors EU ? | Délai de rétention |
| Oui | Les données stockées sont uniquement statistiques et donc anonymes. Il n’y a pas de délai de rétention. |
- Vos droits sur les données personnelles collectées
L’association respecte les droits accordés aux usagers dans le cadre des traitements de données qu’elle met en œuvre, pour garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels des données personnelles sont traitées.
- Votre droit d’accès
Vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- Les finalités du traitement ;
- Les catégories de données personnelles concernées ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
- Votre droit à la rectification de vos données
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
- Votre droit à l’effacement de vos données
Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles pour l’un des motifs suivants :
- Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- Vous retirez le consentement préalablement donné ;
- Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent. Si aucun de ces motifs n’est présent, l’association ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Votre droit à la limitation des traitements de données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
- Votre droit de vous opposer aux traitements de données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles par l’association.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Votre droit à la portabilité de vos données
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par l’association. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas, les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.
Vous pouvez demander la portabilité des données en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de notre association.
- Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
- Votre droit d’introduire une réclamation
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (par courrier au 3 place de Fontenoy 75007 Paris, ou par leur formulaire de réclamation sur internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ) sur le territoire français, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
- Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de notre association. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins.
- Les modalités d’exercice de vos droits
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse postale du siège de l’association (voir « 1. Identité de l’association ») ou à l’adresse email suivante : emma.stokking@theshiftproject.org. La personne exerçant ses droits doit justifier de son identité.
- La sécurité de vos données personnelles
L’association a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et à la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante. L’association choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et, lorsque c’est possible, leur impose
- Un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ;
- Une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
- Un respect strict de la législation et de la réglementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles ;
- La mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
- La définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.
